Vitrine brisée, véhicule incendié, équipements publics détruits : lorsque des dégâts sont commis au cours d’une manifestation ou d’émeutes, les victimes ignorent souvent qu’elles peuvent se tourner vers l’État, même en l’absence de toute faute des forces de l’ordre.
Un régime de responsabilité sans faute
L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. La victime n’a donc pas à démontrer un dysfonctionnement des services de police.
Les conditions à réunir
- l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement ;
- la commission d’un crime ou d’un délit ;
- l’usage de la violence ou de la force ouverte ;
- un préjudice direct et certain, en lien avec ces infractions.
La difficulté tient le plus souvent au lien entre les dégradations et le rassemblement : des actions organisées par un groupe constitué dans le seul but de commettre des infractions peuvent échapper à ce régime. Chaque dossier doit donc être documenté avec soin : dépôt de plainte, photographies, constats, articles de presse, factures.
Qui peut agir ?
Les particuliers, les commerçants, les entreprises et les collectivités victimes peuvent agir, de même que leur assureur lorsqu’il les a indemnisés et se trouve subrogé dans leurs droits. L’article L. 211-10 réserve par ailleurs à l’État une action récursoire contre les auteurs des dommages et, lorsque sa responsabilité est engagée, contre la commune.
Comment procéder ?
Une demande indemnitaire préalable doit d’abord être adressée à l’administration, en pratique à la préfecture. En cas de refus, le tribunal administratif peut être saisi. Si ce régime spécial ne s’applique pas, d’autres fondements peuvent être envisagés, notamment la responsabilité pour faute de l’État.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière : prenez rendez-vous ou consultez la page Responsabilité publique.