Recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) impose de réagir très vite. Depuis la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 15 juillet 2024 et modifiée par les décrets n° 2026-455 et n° 2026-456 du 6 juin 2026, le délai de recours dépend avant tout de votre situation.
Trois procédures, trois délais
- Procédure de droit commun (articles L. 911-1 et R. 911-1 du CESEDA) : lorsque vous ne faites l’objet d’aucune mesure restrictive de liberté, le délai de recours est d’un mois à compter de la notification. Le tribunal statue dans un délai de six mois.
- Assignation à résidence ou détention (article L. 921-1) : le délai est de sept jours à compter de la notification. Le tribunal statue dans les quinze jours. Si l’assignation ou la détention intervient alors que le délai d’un mois court encore, celui-ci est interrompu et un nouveau délai de sept jours s’ouvre (articles R. 921-1 et R. 921-2).
- Rétention administrative (articles L. 921-2 et R. 921-2-1) : le délai n’est en principe que de quarante-huit heures à compter de la notification ; le tribunal statue dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration de ce délai. Des délais dérogatoires existent pour certains demandeurs d’asile et pour les décisions de transfert.
Un recours suspensif
En principe, l’éloignement ne peut pas être exécuté pendant le délai de recours ni, si le tribunal est saisi, avant qu’il ait statué. C’est une protection essentielle, à condition de saisir le juge à temps.
Les erreurs à éviter
- Compter sur un recours gracieux auprès de la préfecture : il ne proroge pas le délai de recours contentieux (article R. 911-1).
- Attendre d’avoir rassemblé toutes les pièces : c’est la date de dépôt de la requête qui compte.
- Oublier les décisions notifiées avec l’OQTF (refus de titre de séjour, pays de renvoi, interdiction de retour) : elles peuvent être contestées dans la même requête (article R. 911-2) et doivent être analysées en même temps.
L’aide juridictionnelle peut être sollicitée. Face à des délais aussi courts, il est préférable de consulter un avocat dès réception de la décision.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière : prenez rendez-vous ou consultez la page Droit des étrangers.