Votre entreprise vient d’apprendre le rejet de son offre et vous estimez que la procédure n’a pas été respectée ? Il est encore possible d’agir, mais seulement tant que le contrat n’est pas signé.
Le délai de suspension avant signature
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article R. 2182-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur de respecter un délai minimal entre l’envoi de la notification de rejet aux candidats évincés et la signature du marché : onze jours, portés à seize jours lorsque la notification n’est pas transmise par voie électronique. Ce délai court à compter de l’envoi de la notification.
Le référé précontractuel
L’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge des référés en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge doit être saisi avant la conclusion du contrat : une fois le marché signé, ce recours n’est plus ouvert.
Les bons réflexes dès la notification du rejet
- vérifier la date d’envoi de la notification et calculer immédiatement l’échéance du délai de suspension ;
- demander, le cas échéant, les motifs détaillés du rejet et les caractéristiques de l’offre retenue ;
- identifier précisément le manquement invoqué et la manière dont il a pu léser votre entreprise.
Acheteurs publics : la qualité de la rédaction des documents de la consultation et des notifications de rejet est la meilleure protection contre ces recours. Le cabinet accompagne aussi bien les entreprises candidates que les acheteurs.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière : prenez rendez-vous ou consultez la page Marchés publics.