La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié plusieurs règles du contentieux de l’urbanisme. Voisins, porteurs de projet et collectivités doivent en tenir compte, car certaines habitudes peuvent désormais coûter la recevabilité du recours.
Le recours gracieux ne protège plus
Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe à un mois le délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme ; le silence gardé plus de deux mois vaut rejet. Surtout, ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux. Envoyer un courrier au maire en pensant « gagner du temps » expose donc à laisser passer le délai pour saisir le tribunal.
Refus de permis : l’urgence présumée en référé
Lorsqu’un refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou une opposition à déclaration préalable, est contesté et qu’un référé-suspension est engagé, le nouvel article L. 600-3-1 présume la condition d’urgence satisfaite, pour les référés introduits après la publication de la loi. Le porteur de projet dispose ainsi d’un outil plus efficace pour obtenir rapidement un nouvel examen de sa demande.
Les réflexes à conserver
- Agir vite : pour les tiers, le délai de recours contentieux contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2).
- Notifier le recours, y compris un recours gracieux, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité (article R. 600-1).
- Justifier d’un intérêt à agir : un particulier doit démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (article L. 600-1-2).
Le contentieux de l’urbanisme est particulièrement technique et ses délais sont stricts : un accompagnement dès la connaissance du projet est vivement recommandé.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière : prenez rendez-vous ou consultez la page Urbanisme.