Être convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire est une épreuve. Le statut de la fonction publique entoure pourtant cette procédure de garanties précises, qu’il est indispensable de connaître pour se défendre utilement.
Les quatre groupes de sanctions
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de un à trois jours.
- 2e groupe : notamment radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de quatre à quinze jours.
- 3e groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de seize jours à deux ans.
- 4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Les droits de la défense
- le droit d’obtenir la communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes ;
- le droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix, notamment un avocat ;
- pour les fonctionnaires titulaires, l’obligation pour l’administration de consulter le conseil de discipline avant toute sanction des 2e, 3e et 4e groupes.
L’administration doit vous informer de ces droits. L’action disciplinaire ne peut en outre être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits.
Contester la sanction
La sanction peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle reste néanmoins applicable pendant ce recours.
Employeurs publics : le respect scrupuleux de ces garanties conditionne la solidité de la sanction devant le juge. Le cabinet accompagne également les collectivités dans la conduite de leurs procédures.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière : prenez rendez-vous ou consultez la page Fonction publique.